Des garagistes aux obligations de plus en plus étendues

Par Mr Grégoire Marchac. Avocat associé à la cour de Paris, administrateur de l'Association des avocats de l'automobile.

La réparation d’un véhicule confiée à un garagiste réparateur est source de fréquents conflits. Que doit-on attendre d’un tel professionnel de l’automobile dans le cadre de sa mission ? Il reste tenu à une obligation de résultat. Le véhicule confié doit être correctement réparé conformément aux règles de l’art en fonction des travaux qui lui ont été confiés. En raison de ses compétences techniques, c’est au garagiste de diagnostiquer la panne et de recommander les travaux nécessaires. Il a donc aussi une obligation de conseil et d’information. Le véhicule confié est en outre sous sa garde et il répond de son vol et de ses dégradations éventuelles. Depuis le 1er janvier 2017, le garagiste a aussi l’obligation de proposer des pièces de rechange d’occasion si le client en fait a demande en application du décret 2016- 703 du 30 mai 2016, mais cela ne vise pas toutes les pièces et cela n’est pas toujours possible du fait de l’indisponibilité de certaines pièces ou des délais d’approvisionnement. Le plus souvent, cela concerne les pièces de carrosserie, les garnitures intérieures, la sellerie, les optiques ou certaines pièces mécaniques. Il est toujours utile de faire établir un ordre de réparation qui détermine le champ de l’intervention du garagiste, et ce afin d’éviter des conflits sur la nature des travaux confiés. Avant travaux, un devis précisant le coût estimé des pièces et de la main-d’oeuvre peut aussi être demandé, ce qui nécessite parfois un démontage, par exemple du moteur. Après réparations, une facture détaillée listant notamment les pièces détachées et leur prix, la main-d’oeuvre et les opérations effectuées doit être remise. Les pièces usagées remplacées restent la propriété du client et peuvent lui être restituées à sa demande. Si la réparation a été mal effectuée au regard des règles de l’art, ce qui est parfois déterminé par une expertise, ou si le véhicule retombe rapidement en panne pour le même motif, le garagiste est tenu soit de remettre le véhicule confié en parfait état de marche à ses frais sous garantie, soit de rembourser le montant de la facture payée. Dans le cadre de son obligation de conseil, le garagiste doit indiquer toute réparation qu’il estime utile ou nécessaire et ne pas conseiller des réparations déraisonnables dont le coût serait supérieur à la valeur économique du véhicule. Le garagiste est aussi tenu à une obligation de sécurité, ce qui signifie qu’il doit informer son client de l’existence d’un risque s’il constate que la voiture présente des défauts dangereux pour la sécurité, par exemple des pneus lisses, un déséquilibre important du train avant, un jeu excessif dans la direction ou une fuite dans le système de freinage.

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