Achats de Noël sur Internet : la prudence est de mise !

Conseils juridiques
Achats de noël en ligne

Ayez les bons réflexes !
Choisissez bien les sites marchands.
Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de passer par des sites connus et renommés.
• Vérifiez qu’il s’agit bien d’une page sécurisée et chiffrée. Assurez-vous que le site est bien sécurisé. L’adresse doit comporter un « s » derrière « http » (https://site) et vous devez voir un petit cadenas sur votre navigateur.
• Soyez vigilant au moment du règlement de la commande. On ne peut vous demander que quatre informations : les 16 chiffres du numéro de carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme (trois chiffres imprimés au dos), le nom du titulaire. Le code secret à quatre chiffres (PIN) n’a pas à être demandé pour un paiement sur Internet, ne le communiquez jamais ! Certains sites proposent lors du paiement de conserver vos informations de paiement pour faciliter vos prochains achats. Conseil : décochez cette case pour éviter de laisser vos informations sur les bases de données des marchands. Pensez à vérifier régulièrement vos relevés bancaires et contactez immédiatement votre banque en cas de doute.
• Vérifiez que le vendeur respecte ses obligations d’information précontractuelles et contractuelles (art. L111-1 et suiv. + L221-1 et suiv. du C. conso). Les sites marchands ont l’obligation de faire clairement apparaître plusieurs informations, généralement dans les conditions générales de vente : les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; le prix, comprenant tous les frais éventuels à la charge du consommateur (ex. : frais de transport) ; les délais et modalités de livraison (à défaut de précision, la loi fixe un délai de 30 jours) ; l’identité et l’activité du vendeur (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) ; les garanties (garanties légales : conformité, vices cachés et éventuelle garantie commerciale) ; le traitement des réclamations : modalités applicables et information sur la possibilité de recourir à la médiation (art. L211-3 du C. conso) ; le droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du C. conso) applicable à la majorité des cas. Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter de la livraison. Pour les contrats de prestation de services, le point de départ est le jour de la conclusion du contrat. (Attention, certains cas ne permettent pas la rétractation (art. L221-28 du C. conso) : services pleinement exécutés ; biens confectionnés sur mesure ; denrées périssables ; biens dont l’emballage a été descellé par le consommateur après la livraison ; les prestations touristiques d’hébergement, de location de voiture, de restauration ou  l’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée). Une fois la commande passée, le vendeur a l’obligation de fournir une confirmation écrite du contrat, au plus tard au moment de la livraison du bien ou de l’exécution du service. Le  contrat est accompagné du formulaire type de rétractation.

En cas de pépins !
La non-conformité de la commande : livraison incomplète, non conforme ou abîmée. Lors de la livraison, et lorsque cela est possible, il est impératif de vérifier la marchandise et d’émettre des réserves en cas de problème. Le vendeur professionnel est responsable de la livraison, et ce même s’il fait appel à un transporteur (art. L216-4 du C. conso). En cas de soucis, il est conseillé de contacter le service clientèle du vendeur par téléphone ou par mail. À défaut d’accord suite à ce premier  contact, il convient d’adresser un courrier recommandé au vendeur en rappelant les réserves émises sur le bon de livraison ou les raisons du refus.Vous pouvez demander soit une nouvelle livraison respectant la commande (art. 1604 du C. civil), soit la réparation ou l’échange du produit (art. L217-4 et L217-9 du C. conso.), soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées  (art. 1103 et 1217 du C. civil).
Retard de livraison : En cas d’absence ou de retard de livraison, vous pouvez obtenir la résolution du contrat (art. L216-2 du C. conso). Cependant, vous devez avant tout et impérativement réclamer la livraison en fixant un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, vous pouvez demander l’annulation du contrat par courrier recommandé avec avis de réception (art. L222-4 du C. conso). Les sommes versées devront être remboursées dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat (art. L216-3 du C. conso).

Bon à savoir
Votre adhésion à l’ACMF vous donne accès au portail @del via le site de l’ACMF sur lequel vous trouverez toutes les informations utiles ainsi qu’un grand nombre de courriers types visant à faciliter vos démarches. De plus, les juristes sont à votre écoute dans le cadre d’une assistance juridique téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 17 h 45 (Hors Club ACMF). Enfin, si vous êtes confronté à un litige à la consommation et que le montant de votre préjudice est supérieur ou égal à 228 € (seuil d’intervention contractuel), nos juristes peuvent vous accompagner dans la résolution du problème afin de tenter de trouver une issue amiable et prendre en charge tout ou partie des frais de justice en cas d’échec des démarches amiables. (Hors Club ACMF et Vie Quotidienne).
Pour en savoir plus : www.acmf.fr/vos-assistances/assistance-juridique

Categorie: