Contravention et caducée

Que faire en cas d'amende ?
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Cas pratique d'un adhérent ACMF « Je réside sur Paris et viens de recevoir pour la troisième fois un avis de contravention pour dépassement de la durée maximale de stationnement autorisée. Mon caducée était pourtant présent sur mon pare-brise et je m'étonne de ces verbalisations. »

Réponse de nos juristes « Sur un plan national, y compris à Paris,le stationnement des véhicules arborant un caducée a été réglementé par voie de circulaire du ministre de l’Intérieur,datant du 26 janvier 1995 (NOR INTK D 9500030C). Ladite circulaire prévoit uniquement des mesures de tolérance quant au stationnement et ne confère pas un droit acquis. Elle précise par ailleurs que les mesures de tolérance ne s’appliquent que si le contribuable peut justifier qu’il exerçait son activité professionnelle au domicile d’un patient ou répondait à une urgence médicale au moment de la verbalisation. À Paris et en région parisienne, et ce depuis plusieurs mois, les mesures de tolérance prévues par la circulaire ne sont plus appliquées et les verbalisations sont systématiques. Aussi, les juristes vous invitent à contacter la direction de la Voirie et des Déplacements, section du Stationnement sur voie publique de la Mairie de Paris. Ce service a en effet mis en place des cartes de stationnement réservées aux professionnels et les médecins sont admissibles à la carte « Professionnel mobile à Paris » d’une durée d’un an au tarif de 240 €. »

En tant qu'adhérent à l'ACMF, vous pouvez, selon l'offre choisie, bénéficier d'une assistance juridique qui couvre tous les litiges liés à votre vie privée (famille, achats, loisirs, habitation...), de conseils et accompagnement dans la recherche d'une solution amiable et d'une prise en charge des frais d'avocat et de procédure.

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