Litige avec un artisan

Que faire en cas de mise en demeure par un artisan pour facture non soldée suite à des travaux non conformes ?
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Cas pratique :
« Il y a cinq ans, vous aviez fait réaliser des travaux dans votre résidence principale. Les choses s’étaient mal passées avec l’un des artisans qui n’avait pas réalisé un travail de qualité. Vous aviez décidé de ne pas régler le solde de sa facture face aux malfaçons constatées et l’affaire en était restée là. Aujourd’hui, vous recevez une lettre de mise en demeure d’une société de recouvrement qui vous réclame le solde de la facture, majoré de pénalités de retard, et ne savez pas quelle attitude avoir face aux menaces de poursuites. »

Réponse de nos juristes :
« Nous attirons votre attention sur le fait que, dans ce cas précis, le recours de l’artisan à votre encontre est dépourvu de fondement juridique. En effet, en application de l’article L218-2 du Code de la consommation, « l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ». Dès lors, la créance de l’artisan étant prescrite, sa tentative de recouvrement ne sera pas juridiquement recevable et nous vous assisterons par téléphone afin de rédiger un courrier de réponse à l’artisan et à l’organisme de recouvrement.

En tant qu'adhérent à l'ACMF, vous pouvez, selon l'offre choisie, bénéficier d'une assistance juridique qui couvre tous les litiges liés à votre vie privée (famille, achats, loisirs, habitation...), de conseils et accompagnement dans la recherche d'une solution amiable et d'une prise en charge des frais d'avocat et de procédure.

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