Quand le préfet s’oppose à la cession du véhicule

Législation automobile : parole d'expert
cession de véhicule

Lors de la cession d’un véhicule d’occasion, le cédant doit fournir au cessionnaire un « certificat de situation administrative » de moins de quinze jours, appelé autrefois certificat de non-gage, qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’est pas frappé d’une opposition du préfet au transfert du certificat d’immatriculation (article L. 322-2 du Code de la route). Dorénavant, ce certificat s’obtient en ligne sur Internet en fournissant des données figurant sur la carte grise. Il indique s’il n’y a pas d’empêchement au transfert de la carte grise. Lorsque le véhicule est gagé, il sert de garantie à une dette et le créancier bénéficie d’un droit sur le véhicule.
Dans les cas d’opposition, la cession du véhicule n’est pas autorisée tant qu’il n’y a pas main levée. L’opposition préfectorale au transfert du certificat d’immatriculation ne s’applique que dans des cas limités : lorsque le véhicule a été volé, est gravement endommagé ou si le cédant, titulaire du certificat d’immatriculation, ne s’est pas acquitté des amendes le concernant (articles L. 322-1 et L. 327-3 du Code de la route).
Le titulaire de la carte grise peut se faire délivrer un certificat de situation administrative simple, qui indique que rien n’empêche la cession du véhicule et le transfert du certificat d’immatriculation à l’acquéreur dans le mois de la vente. Si ce document ne peut pas être obtenu, il doit se faire délivrer en préfecture un « certificat de situation administrative détaillé » qui indique la raison pour laquelle la cession du véhicule pose difficulté.
Seule une demande de mainlevée du gage ou de l’opposition auprès de la préfecture permettra d’éliminer l’obstacle au transfert du certificat d’immatriculation. Si l’opposition est justifiée par le non-paiement d’amendes forfaitaires majorées, leur paiement entraînera aisément la mainlevée de l’opposition.
Dans certains cas, comme pour les véhicules gravement endommagés qui n’ont pas été réparés dans les règles de l’art sous le contrôle d’un expert agréé devant vérifier si le véhicule est apte à circuler après réparation, la mainlevée par le préfet peut être impossible. De même, si le véhicule reste inscrit au fichier des véhicules volés (FVV), l’opposition sera maintenue par le préfet jusqu’au retrait du véhicule de ce fichier. Avant d’acheter un véhicule d’occasion et afin d’éviter bien des difficultés, il convient donc pour l’acheteur de vérifier  que le vendeur lui remet bien un certificat de situation administrative simple qui atteste que le transfert de la carte grise n’est pas interdit !

Par Me Grégoire Marchac. Avocat associé à la cour de Paris, administrateur de l’Association des avocats de l’automobile.