La contravention pour non-désignation de conducteur

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Cette nouvelle contravention vise les représentants légaux d’une personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule dans des cas répertoriés (article L130-9 du Code de la route : ceinture de sécurité, téléphone, distances de sécurité, lignes continues, vitesse…). En tant que profession libérale, il n’est pas rare de constater que l’administration vous considère, à tort, comme une personne morale au sens de l’article L121-6 du Code de la route et vous recevez alors un avis de contravention, n’entraînant aucune perte de points mais vous  condamnant à régler une amende forfaitaire de 675 € (majorée à 1 875 € en cas de non-acquittement ou contestation dans les délais). La mise en oeuvre de cette nouvelle infraction pose de nombreuses problématiques tant sur le fond que sur la forme, et un recours auprès du ministère de l’Intérieur a été déposé par le Défenseur des droits. Dans l’attente d’une adaptation de la législation, les juristes vous guident dans les démarches de contestation à effectuer si vous recevez un tel avis de contravention.
Dans un premier temps, vous êtes invité à adresser rapidement sous pli recommandé la requête en exonération annexée au PV. Les juristes peuvent, sur demande, vous adresser un modèle type de courrier de contestation. Il est important de rappeler dans ce courrier qu’en votre qualité de professionnel, vous exercez votre activité en tant que profession libérale personne physique, et que vous ne pouvez dès lors être considéré comme une personne morale seule visée par l’article L121-6 du Code de la route. Ce texte ne visant pas les personnes physiques exerçant une activité professionnelle et ayant réglé le montant de l’infraction initiale (paiement valant reconnaissance), vous êtes légitime à demander le classement sans suite ou à défaut votre convocation devant le tribunal de police compétent. Dans cette dernière hypothèse, le service juridique vous accompagne utilement en transmettant le dossier au conseil de votre choix et en prenant en charge les honoraires à hauteur des plafonds contractuellement garantis.

Mise en situation
Vous recevez un avis de contravention pour franchissement de feu rouge, entraînant la perte de 4 points sur votre permis. Or, à la date de l’infraction, vous vous trouviez à l’étranger. Un de vos enfants a emprunté le véhicule mais il est impossible de désigner lequel conduisait au moment des faits. Vous adressez donc la requête en exonération dédiée à la contestation du PV à l’officier du ministère public (OMP) compétent, dans le délai légal de 45 jours après réception de l’avis de contravention. Ce dernier vous répond six mois plus tard en indiquant que votre demande est irrecevable en raison d’un non-respect du délai de contestation. Vous saisissez le service juridique afin d’être assisté dans les démarches.
Les juristes de CFDP interviennent dans un premier temps directement auprès de l’OMP afin de démontrer le respect des délais de contestation ciblés par l’article 529-2 du Code de procédure pénale. Malgré plusieurs échanges avec les services de l’OMP, ce dernier maintient son refus d’exonération. Nos juristes vous informent alors de la possibilité de saisir directement la juridiction compétente (tribunal de police) en application de l’article 711 du Code de procédure pénale, et vous fournissent une liste d’avocats susceptibles d’assurer la défense de vos intérêts. Une fois l’avocat choisi par vos soins, les juristes lui transmettent l’entier dossier. L’avocat adresse une requête en incident contentieux par-devant le tribunal de police compétent. Après une audience au cours de laquelle votre avocat vous représente et démontre que vous n’avez matériellement pas pu commettre l’infraction, le magistrat prononce une dispense de peine et vous condamne, en votre qualité de titulaire de la carte grise du véhicule, au règlement de l’amende forfaitaire. Les frais d’avocat vous sont remboursés à hauteur des plafonds contractuellement garantis (disponibles sur le site ACMF> Vos assistances> Assistance juridique) et vous ne perdez aucun point sur votre permis de conduire.

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