Mise en location d’un appartement

comment faire ?
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Cas pratique
« Vous êtes propriétaire d’un petit studio non meublé et envisagez de le mettre en location. Cependant, vous vous interrogez sur les documents obligatoires à fournir pour la mise en location et souhaitez être orienté dans les démarches. »

Réponse de nos juristes 
« Dans la mesure où le logement n’est pas meublé et est destiné à être une habitation principale (c’est-à-dire occupé au moins huit mois par an), il sera soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Nous vous rappelons qu’en application de l’article 3-3 de cette loi, vous devrez fournir un dossier de diagnostic technique qui sera annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le dossier comprendra : un diagnostic de performance énergétique ; un constat de risque d’exposition au plomb ; une attestation mentionnant l’absence ou non d’amiante ; un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz. Ce dossier de diagnostic technique, bien qu’obligatoire, n’a qu’une valeur informative.

En tant qu'adhérent à l'ACMF, vous pouvez, selon l'offre choisie, bénéficier d'une assistance juridique qui couvre tous les litiges liés à votre vie privée (famille, achats, loisirs, habitation...), de conseils et accompagnement dans la recherche d'une solution amiable et d'une prise en charge des frais d'avocat et de procédure.

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