Apposition obligatoire de la Vignette Crit’Air

legislation automobile
vignette Crit'air
@fotolia_vignette Crit'Air

Depuis le 1er juillet 2017 et en application du décret n° 2017-6782 du 5 mai 2017 « renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique », l’apposition de la vignette « Crit’Air » est obligatoire pour circuler en voiture ou à moto dans une zone à circulation restreinte comme à Paris. D’autres villes soucieuses de limiter la pollution, comme Lyon, ont suivi. Cette vignette découle de la possibilité laissée aux collectivités locales par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance d’instaurer des zones à circulation restreinte nécessitant une vignette pour circuler.
Rappelons que cette vignette qui indique le niveau de pollution du véhicule a pour objectif de réduire la circulation en ville des véhicules les plus polluants, notamment lors de pics de pollution. Les collectivités locales mettant en place de telles zones ont la faculté de prendre des mesures incitatives ou restrictives de circulation et de stationnement « à la carte » : chacune peut choisir ses mesures et les véhicules faisant l’objet de restriction. es règles seront donc différentes dans chaque collectivité locale concernée, ce qui risque d’être difficile à appréhender à l’avenir par un automobiliste qui traversera plusieurs zones de ce type.
La vignette doit être apposée sur le parebrise d’une voiture ou sur la fourche d’une moto, sous peine d’une contravention de 3e classe avec une amende de 68 €. Cette vignette de différentes couleurs classe les véhicules en six catégories, en fonction de leurs émissions de polluants, au regard de la norme européenne, la norme Euro, qui était en vigueur à la date de leur première mise en circulation. Il n’est pas prévu de vignette pour les véhicules les plus anciens antérieurs au 1er juin 2000 pour les motos et au 1er janvier 1997 pour les voitures : ils sont généralement interdits de circulation, comme c’est le cas à Paris en semaine de 8 h à 20 h depuis l’automne 2016, sauf s’ils ont au moins 30 ans et sont dotés d’une carte grise de collection. Dans ce dernier cas, ils sont autorisés à circuler mais aucune vignette n’est prévue, ce qui risque de causer de la confusion lors des contrôles de police. L’obtention d’une vignette n’entraînera pas le droit de circuler librement dans Paris puisque la mairie de Paris prévoit, en cas de pic de pollution, de n’autoriser à circuler que les catégories de véhicules les moins polluants. Cette décision remplacera les mesures de circulation alternée par plaques paires ou impaires qui étaient arbitraires et d’une efficacité très relative.
Les conducteurs avertis qui veulent être en règle peuvent commander en ligne leur vignette, coûtant 4,18 € frais de port inclus, en fournissant le numéro d’immatriculation du véhicule sur le site www.certificat-air.gouv.fr