Coups de pouce

« Le respect des données à caractère personnel, véritable contrat de confiance entre le monde médical et les patients ! »

Des hôpitaux aux cliniques, des assureurs aux éditeurs de logiciels, des fédérations aux médecins eux-mêmes, la rentrée 2018 est placée sous le signe de la protection des données à caractère pers onnel. Le point avec l’avocate Marguerite Brac de La Perrière.

Ce que dit la loi sur le forfait de post-stationnement (FPS)

Depuis le 1er janvier 2018, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014 autorise les municipalités ou les établissements publics de coopération intercommunale à instituer une nouvelle redevance de stationnement a posteriori, sur une base forfaitaire : c’est le « forfait de post-stationnement (FPS) ».

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