Commandes sur Internet

Que faire en cas de non livraison ?

Un ahérent ACMF : « J’ai commandé et payé deux matelas sur Internet, mais je n’ai pas été livré. Le SAV m’a contacté pour m’informer d’une rupture de stock et m’a proposé un remboursement. Or, ce dernier tarde à arriver. Quels sont les recours possibles ? »
Réponse des juristes de CFDP : « Nous vous invitons à adresser une première réclamation, dans l’idéal par courrier recommandé avec avis de réception à l’attention du vendeur. Les fondements juridiques à l’appui de votre réclamation vous sont rappelés, notamment les termes  de l’article 1134 du Code civil. L’application combinée de cet article et de l’article 1147 du Code civil vous permet d’envisager de réclamer des dommages et intérêts à raison du retard dans l’exécution des obligations contractuelles du vendeur. N’hésitez pas à rappeler ce risque au vendeur afin d’accélérer le remboursement annoncé. »

En matière contractuelle, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entraînera une refonte des Titres III à IV bis du Livre III du Code civil, soit plus de 350 articles. L’ordonnance s’appliquera aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, les contrats antérieurs restant soumis à l’ancienne numérotation.

En tant qu'adhérent à l'ACMF, vous pouvez, selon l'offre choisie, bénéficier d'une assistance juridique qui couvre tous les litiges liés à votre vie privée (famille, achats, loisirs, habitation...), de conseils et accompagnement dans la recherche d'une solution amiable et d'une prise en charge des frais d'avocat et de procédure.

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