non-denonciation conducteur

La contravention pour non-désignation de conducteur

panneaux de signalisation

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du Code de la route introduit par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle trouve à s’appliquer. Cette nouvelle infraction de non-dénonciation de conducteur touche un grand nombre d’adhérents de l’ACMF et vous êtes nombreux à interroger le service juridique sur cette nouveauté.