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Ce que dit la loi sur le forfait de post-stationnement (FPS)

Depuis le 1er janvier 2018, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014 autorise les municipalités ou les établissements publics de coopération intercommunale à instituer une nouvelle redevance de stationnement a posteriori, sur une base forfaitaire : c’est le « forfait de post-stationnement (FPS) ».

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