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La contravention pour non-désignation de conducteur

panneaux de signalisation

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du Code de la route introduit par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle trouve à s’appliquer. Cette nouvelle infraction de non-dénonciation de conducteur touche un grand nombre d’adhérents de l’ACMF et vous êtes nombreux à interroger le service juridique sur cette nouveauté.

Contravention et caducée

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Que faire en cas d'amende ?
cas pratique : « Je réside sur Paris et viens de recevoir pour la troisième fois un avis de contravention pour dépassement de la durée maximale de stationnement autorisée. Mon caducée était pourtant présent sur mon pare-brise et je m'étonne de ces verbalisations. »