juridique

La contravention pour non-désignation de conducteur

panneaux de signalisation

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du Code de la route introduit par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle trouve à s’appliquer. Cette nouvelle infraction de non-dénonciation de conducteur touche un grand nombre d’adhérents de l’ACMF et vous êtes nombreux à interroger le service juridique sur cette nouveauté.

Litige avec un artisan

litige_travaux_artisan

Cas pratique : « Il y a cinq ans, vous aviez fait réaliser des travaux dans votre résidence principale. Les choses s’étaient mal passées avec l’un des artisans qui n’avait pas réalisé un travail de qualité. Vous aviez décidé de ne pas régler le solde de sa facture face aux malfaçons constatées et l’affaire en était restée là...