Nos experts à votre écoute

CONSEILS / JURIDIQUES ET LÉGISLATIFS

Grâce à votre pack sérénité, protection optimale ou vie quotidienne, nos juristes CFDP vous apportent les réponses aux questions juridiques que vous vous posez.


Expositions, foires et salons : attention au mode de financement choisi !


Lors d’un salon, vous êtes séduit par le discours commercial d’un vendeur de panneaux photovoltaïques et signez un bon de commande vous engageant pour plusieurs milliers d’euros. Le bon de commande est assorti d’un crédit affecté permettant de financer cet achat. Après quelques heures de réflexion, vous décidez de vous rétracter de cet engagement et contactez le service juridique. Nos juristes vous rappellent que les règles relatives aux contrats conclus dans les foires sont définies par les Art. L224-59 à L224-62 du Code de la consommation. Dès lors, le contrat conclu lors d’une foire ou d’un salon n’offre pas de droit de rétractation, ce dont le professionnel doit vous avoir averti, notamment par écrit. En revanche, vous disposez d’un droit de rétractation en ce qui concerne le crédit affecté à l’achat (Art. L224- 62 C. conso), qui emportera la résolution du contrat principal. Votre rétractation doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Soyez donc vigilant quant au choix du mode de financement, car en optant pour un paiement comptant, vous êtes définitivement engagé.


Commande sur Internet : que faire si vous ne la recevez pas ?


Vous avez commandé un article sur Internet, avec une livraison estimée à 15 jours. Un mois plus tard, vous avez bien été débité mais restez dans l’attente de votre livraison. Vous envoyez une réclamation au site Internet et passez plusieurs appels, sans succès. Nos juristes se mettent en contact avec le vendeur afin de souligner l’obligation de résultat à laquelle il est soumis. Il lui est rappelé les termes de l’article L216-2 du Code de la consommation qui précisent « qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien […] à la date prévue […] ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat ». Sachez que vous êtes également fondé à demander l’exécution forcée. Ayant opté pour la résolution de la vente, les juristes parviennent à obtenir le remboursement de l’intégralité des frais que vous aviez engagés dans les 14 jours (article L216-3 du C. Conso).


Courrier d’huissier ne veut pas dire obligation de payer !


Vous avez la surprise de recevoir un courrier de mise en demeure de payer un montant important, émis par un huissier de justice à la demande d’un artisan qui était intervenu chez vous il y a plus de deux ans. Après avoir tenté sans succès d’obtenir des explications auprès de l’huissier, vous adressez une copie du courrier au service juridique. Nos juristes CFDP prennent contact avec l’étude d’huissier. Après s’être assurés qu’aucune décision de justice ne vous condamnait à payer cette somme, nos juristes rappellent à l’huissier que la créance de son client ne peut plus être réclamée. En effet, l’Art. L218-2 du Code de la consommation précise que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Les poursuites à votre encontre sont abandonnées.

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