Ce que dit la loi sur le forfait de post-stationnement (FPS)

CONSEILS / JURIDIQUES ET LÉGISLATIFS

Depuis le 1er janvier 2018, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014 autorise les municipalités ou les établissements publics de coopération intercommunale à instituer une nouvelle redevance de stationnement a posteriori, sur une base forfaitaire : c’est le « forfait de post-stationnement (FPS) ».

Le non-paiement ou paiement partiel de la redevance de stationnement n’est plus constitutif d’une infraction sanctionnée par une amende pénale de 1re classe. Vous devez en revanche vous acquitter d’un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant est fixé par l’autorité administrative compétente. Le montant du forfait peut donc varier en fonctions des spécificités de chaque territoire.

À Paris par exemple, le FPS a été fixé à 35 €. En cas de réception d’un avis de paiement de FPS, vous pouvez le contester. Cependant, le stationnement payant n’étant plus inscrit dans la procédure pénale, les modalités de contestation relèvent désormais d’une procédure administrative précontentieuse.

Il convient donc dans un premier temps d’introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par lettre recommandée avec avis de réception dans le mois suivant la notification, en exposant les motifs à l’appui de la contestation. L’autorité chargée de l’examen du RAPO dispose d’un mois pour statuer. Son silence dans ce délai vaut décision de rejet du recours. En cas de rejet, l’usager peut alors saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) sise à Limoges, juridiction administrative spécialisée ayant une compétence nationale. La recevabilité de la saisine est conditionnée au paiement du FPS contesté. À l’issue de l’instruction de l’instance, la CCSP rend une décision sous la forme d’un jugement ou d’une ordonnance. Si la décision est favorable, la somme annulée est remboursée par la collectivité bénéficiaire. Les décisions de la CCSP sont susceptibles d’un pourvien cassation devant le Conseil d’État.

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